Revenir à Voirie

P.A.V.E. et E.R.P

Pour les 13 communes concernées (Bagnoles-de-l’Orne ayant effectué ses diagnostics), il a été demandé que soit diagnostiqués les ERP (dont ceux étant sous la compétence de la Communauté de Communes) et la voirie (sauf pour la commune de Couterne ayant déjà effectué cette démarche).

Précédemment à cette démarche et conformément à l’article 46 de la loi du 11 février 2005, une Commission Intercommunale d’Accessibilité pour les Personnes Handicapées (CIAPH) a été créée le 24 novembre 2008.

Une loi de référence :

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est la loi de référence en termes d’accessibilité.

Elle apporte une définition du handicap et prend en considération toutes les personnes à mobilité réduite.

« Les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées ont le droit d’attendre de la ville qu’elle constitue un lieu de socialisation et non d’aggravation de leur situation de faiblesse » (Charte européenne du piéton)

Le Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Aménagements des Espaces Publics (P.A.V.E.)

Lparking-erpe P.A.V.E. fixe les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d’automobiles situées sur le territoire de la commune.

L’état des lieux :

Il dresse le constat de l’état de l’accessibilité initial de l’objet de l’étude (voirie, espaces publics, cheminements…) au regard des obligations réglementaires et de la continuité de la chaîne de déplacements.

Il fait ressortir les enjeux hiérarchisés de l’amélioration de cette accessibilité.

Les préconisations :

Ce sont des préconisations ou pistes de solutions pouvant être techniques, fonctionnelles, organisationnelles, humaines.

Le chiffrage et la programmation :

Les scénarios d’amélioration seront chiffrés et un planning de réalisation sera défini et décidé en conseil.

L’usager a besoin d’aller d’un point à un autre, se repérer, s’orienter, accéder aux services, être et se sentir en sécurité, communiquer, se divertir, participer à la vie collective.

La Mise en accessibilité des Établissements Recevant du Public (E.R.P.)

La mise en accessibilité des Établissements Recevant du Public (E.R.P.) doit être effective pour 2015 :

Cette obligation concerne, tant les équipements propres de la CdC, que ceux des communes qui la composent.

L’état des lieux :

Il dresse le constat de l’état d’accessibilité initial de l’E.R.P. et de ses abords, au regard des obligations et de la continuité de la chaîne de déplacement, et fait ressortir les enjeux hiérarchisés d’amélioration de cette accessibilité.

Les préconisations :

Ce sont des pistes de solutions pouvant être techniques, technologiques, fonctionnelles et organisationnelles ou encore humaines.

« Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse accéder, circuler et recevoir les informations qui sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L’information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps ».

« L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements »

 

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